STRASBOURG, 13.06.2002 - The Committee of Ministers today adopted its reply to the PACE Recommendation 1492. This reply explicitly refers to the related opinion adopted by the Advisory Committee on 14 September 2001.
STRASBOURG, 13.06.2002 - Le Comité des Ministres a adopté aujourd'hui sa réponse à la recommandation 1492 de l'APCE. Cette réponse se réfère expressément à l'avis y relatif adopté par le Comité consultatif le 14 septembre 2001.