Le droit au respect de ses biens

L'article 1 du Protocole additionnel [no 1] à la Convention européenne des Droits de l'Homme reconnaît à chacun le droit au respect de ses biens (communément appelé «droit à la propriété»). Il est très probable que la Cour sera amenée à examiner plusieurs affaires portant sur la restitution de la propriété. Elle pourra alors se référer à une jurisprudence abondante, car elle a déjà souvent statué dans ce domaine.

Le Conseil de l'Europe contribue par d'autres moyens encore à la protection des droits de propriété. Ses travaux dans le domaine des médias concernent souvent la protection des ayants droit. Dans le domaine juridique, il a élaboré des conventions relatives aux brevets et à d'autres titres de propriété relevant du droit civil ou commercial.

La Cour européenne des Droits de l'Homme a examiné des affaires nombreuses et variées relatives aux droits de propriété.

On peut citer:

• l'attribution à l'État d'une partie des biens de l'Eglise de Grèce (Les Saints Monastères c/ Grèce, 1994);
• les modalités de l'indemnisation des actionnaires de sociétés nationalisées (Lithgow et autres c/ Royaume-Uni, 1986);
• la saisie d'un avion, restitué plus tard sous condition, en raison de la découverte de drogue dans un conteneur (Air Canada c/ Royaume-Uni, 1995);
• des restrictions à l'accès à une propriété dans le nord de Chypre (Loizidou c/ Turquie, 1995);
• une autorisation-cadre de projet d'aménagement (Pine Valley Development Ltd et autres c/ Irlande, 1991);
• l'obligation de verser une taxe confessionnelle (Darby c/ Suède, 1990);
• l'annulation par un acte législatif d'une sentence arbitrale constatant l'existence d'une dette de l'État (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce, 1994);
• l'attribution préférentielle d'un domaine agricole à un enfant légitime plutôt qu'à son demi-frère né hors mariage (Inze c/ Autriche, 1987).

L'environnement est notre propriété commune; nous devons le protéger collectivement comme s'il était notre propriété individuelle. La Cour européenne des Droits de l'Homme a examiné plusieurs affaires ayant trait à l'environnement, dont l'affaire López Ostra c/ Espagne (1994), qui concernait les nuisances provoquées par une station d'épuration proche d'une habitation.

Le droit à un environnement sain appartient à une troisième génération de droits. Le Conseil de l'Europe a franchi une nouvelle étape dans la protection de l'environnement en adoptant, en 1993, la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. Elle repose sur le principe du «pollueur-payeur»: le pollueur doit verser des indemnités pour réparer les dommages causés non seulement aux personnes et aux biens, mais aussi à l'environnement. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptée en 1979, a pour objectif de protéger les espèces animales notamment les espèces migratrices et végétales menacées ainsi que leurs habitats et d'autres habitats naturels menacés.