Les possibilités de recours prévues en cas de non-respect de la Charte sociale européenne

Les syndicats, les organisations d'employeurs et les ONG peuvent saisir le CEDS lorsqu'ils estiment que la Charte n'est pas respectée dans un Etat.

Le CEDS examine le recours en s’appuyant sur un certain nombre de critères et décide, d’une part, s’il est recevable ou non et, d’autre part, si la disposition visée par la réclamation est respectée ou non. En cas de non-respect de la Charte, le Comité des Ministres recommande à l’Etat concerné de prendre des mesures pour remédier à cette situation.

L’acceptation de cette procédure est facultative. A ce jour, elle a été acceptée par la Bulgarie, Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l’Italie, la Norvège, le Portugal, la Slovénie et la Suède.