Les droits garantis par la Charte sociale européenne

Le texte intégral de la Charte
Le texte intégral de la Charte révisée

Droit au logement

La Charte exige des Etats qu’ils mènent une politique de logement adaptée aux besoins des familles.
La Charte révisée engage les Etats à réduire le nombre de personnes sans abri, et à garantir à chacun l'accès à des logements salubres et à des prix décents.

Droit à la santé

La Charte oblige les Etats à mettre en œuvre une structure de soins efficace pour l'ensemble de la population ainsi qu'une politique de prévention des maladies.
Elle exige aussi que les Etats prennent des mesures de sécurité et d'hygiène au travail, et en contrôlent l’application.
La Charte révisée met l'accent sur la prévention des risques au travail et des accidents.

Droit à l’éducation

La Charte interdit le travail des enfants de moins de quinze ans, notamment pour leur permettre de suivre pleinement leur scolarité.
Elle oblige les Etats à prévoir un service gratuit d'orientation professionnelle et un système de formation professionnelle initiale et continue.
Les Etats doivent assurer ces formations avec comme objectif l'accès de tous au marché du travail.
La Charte précise également que le seul critère d’accès à l’enseignement supérieur et universitaire doit être celui de l’aptitude individuelle.
La Charte révisée oblige les Etats à garantir un enseignement primaire et secondaire gratuit.

Droit à l’emploi

Ni la Charte ni la Charte révisée ne garantissent un emploi à chaque individu. Elles obligent cependant les Etats à viser le plein emploi.
De plus, elles exigent qu’ils garantissent des conditions de travail équitables en ce qui concerne la rémunération, la durée, l’hygiène et la sécurité.
Dans le domaine des relations professionnelles, les Chartes garantissent la liberté de constituer des syndicats et des organisations d'employeurs pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux. Chacun a le droit d'y adhérer ou de ne pas y adhérer ; de plus, les Chartes obligent les Etats à promouvoir la consultation paritaire, la négociation collective, la conciliation et l'arbitrage volontaire. Dans certains cas cependant, des conflits du travail peuvent surgir et les Chartes reconnaissent le droit des partenaires sociaux de les mener, en particulier par le droit de grève.

Droit à la protection sociale

La Charte oblige les Etats à garantir le droit à la protection de la santé, à la sécurité sociale, à l'assistance sociale, à des services sociaux. Elle détaille les mesures particulières qui doivent être prises en faveur des personnes âgées.
La Charte révisée garantit le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Droit à la non-discrimination

La Charte sociale interdit les discriminations dans l'application des droits qu'elle protège. Elle précise dans les différents articles concernés que ces droits doivent être assurés sans distinction de sexe, d’âge, de couleur, de langue, de religion, d’opinions, d’origine sociale, d’état de santé, d’appartenance ou non à une minorité nationale, etc.
La Charte révisée renforce cette interdiction par un article spécifique relatif à la non-discrimination.